Le brevet unitaire permettra, à terme, d'obtenir une protection dans les 25 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB. Cette validation unique permettra de réduire les couts de validation et de traduction du brevet EP.

Actuellement, 17 Etats sont prêts pour l’entrée en vigueur du système le 1er juin prochain.

Cependant, il est déjà possible depuis le 1^er janvier 2023 de demander anticipativement une demande d’effet unitaire et de demander le report de la délivrance après l’entrée en vigueur du nouveau système. Cette mesure transitoire est disponible pour les demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance (notification selon la R71(3) envoyée).

Un projet de réforme structurelle des grandes chambres de recours est en cours. Le projet vise à renforcer l’autonomie, améliorer la perception d’indépendance des chambres, et augmenter leur efficacité. Aucune modification de la convention actuelle n’est toutefois envisagée, ce qui nécessiterait une conférence diplomatique.

L’OEB vient de publier les résultats de la consultation des utilisateurs qui était ouverte jusqu’au 30 juin 2015. Le document est accessible ici.

Parmi les diverses propositions, de nombreux participants ont plaidé pour la définition de délais stricts. D'une manière générale, la durée moyenne de la procédure actuelle a été jugée trop longue. Selon la majorité, une durée optimale se situerait dans une fourchette d'un à deux ans à compter de la formation d'un recours.

Pour ce qui est de la structure institutionnelle, un large soutien est exprimé en faveur d'une révision de la procédure de nomination et de reconduction, ainsi que de la création d'un nouveau conseil consultatif.

L'Office promet de tenir compte des commentaires et propositions lors de la poursuite des travaux.

Le premier octobre 2015, le comité préparatoire a annoncé qu’il terminerait sa mission en juin 2016 et que le tribunal communautaire devrait être effectif fin 2016 ou début 2017. Les règles de procédures (18^e version) ont été adoptées le 19 octobre 2015. Elles sont quasiment définitives.

La représentation des parties devant ce nouveau système judiciaire pourra être assurée soit par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction d’un pays membre (Art 48(1) de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), soit par des mandataires en brevets européens ayant les qualifications appropriées telles qu’un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets (EPLC – European Patent Litigation Certificate) (Art 48(2) de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet).

Les deux fonctions étant complémentaires, une représentation à la fois par un avocat et un conseil en Brevets sera recommandée.

Les modalités de ce EPLC ont été décidées le 3 septembre 2015. 

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par les États membres de l’UE pour traiter de la contrefaçon et de la validité des brevets unitaires et des brevets européens.

Actuellement, 17 États ont ratifié l’Accord relatif à la JUB. Ce nouveau système évitera des litiges parallèles coûteux et renforcera la sécurité juridique.

La Juridiction unifiée du brevet a partagé la liste des juges qui prendront leurs fonctions à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord JUB, prévue le 1er juin 2023.

85 juges ont été nommés : 34 juges qualifiés sur le plan juridique et 51 juges qualifiés sur le plan technique (à temps partiel).  Le présidium a également été élu.

Marie-Paule Vandeberg est fière de vous informer qu’elle a été sélectionnée comme juge technique pour les cas d’ingénieurerie mécanique.

Marie-Paule Vandeberg a assisté à la conférence sur le brevet unitaire et la Court unifiée (regroupés sous le terme de "Unitary Patent Package") qui s'est déroulée à Amsterdam les 4 et 5 février 2016. Les avantages et inconvénients du système ont été débattus. Le montant des annuités est maintenant connu. 17 Etats ont déjà, ou vont prochainement ratifier l'accord. Le système unifié couvrira alors un territoire de 351 millions d'habitants.