Le brevet unitaire permettra, à terme, d'obtenir une protection dans les 25 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB. Cette validation unique permettra de réduire les couts de validation et de traduction du brevet EP.
Actuellement, 17 Etats sont prêts pour l’entrée en vigueur du système le 1er juin prochain.
Cependant, il est déjà possible depuis le 1er janvier 2023 de demander anticipativement une demande d’effet unitaire et de demander le report de la délivrance après l’entrée en vigueur du nouveau système. Cette mesure transitoire est disponible pour les demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance (notification selon la R71(3) envoyée).